Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.