Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30 et 49, alinéa 1er, de la Constitution ;
Vu le décret du 4 août 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Après le 5 de l'article 2 du décret du 4 août 2014 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engagera sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution. »
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Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls