JORF n°0206 du 6 septembre 2014

DÉCRET du 4 septembre 2014

Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme MALÉGAT-MÉLY (Dominique), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.