Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2009 > > Art. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 9 > >
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5 modifiés
JORF n°0206 du 6 septembre 2014
ARRÊTÉ du 28 août 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, notamment son article 8.4 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2014/173/F du 7 avril 2014, adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2, R. 119-5, R. 119-7 et R.119-8 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE,
Arrête :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport,
C. Saintillan