Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret du 25 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment les articles 21 et 25 de son annexe,
Décrète :
Art. 1er. - Le 2o de l'article 14 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« - aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001. »
1 version
Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard