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Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001

relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-77 (Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer),

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 6 octobre 2001

L'article R. 331-68 est abrogé.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 6 octobre 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.

En vigueur depuis le 6 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001

Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001
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