Art. 1er. - Le délai prévu au deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé est fixé à quatre mois.
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JORF n°232 du 6 octobre 2001
Décret n°2001-908 du 3 octobre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, notamment son article 6, ensemble le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 21 de la loi 2000-321.
Fait à Paris, le 3 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly