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Arrêté du 4 octobre 2001

modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) à R. 317-17 (Remboursement des aides immobilières en cas de non-respect des conditions) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 6 octobre 2001

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.

En vigueur depuis le 6 octobre 2001

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001

Arrêté du 4 octobre 2001
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5