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Décret n°2001-909 du 1 octobre 2001

relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation du médicament ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le titre III de son livre V ;

Vu le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du chapitre II du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le décret n° 96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R672-30 (Ab)Code de la santé publiqueart. R672-31 (Ab)Code de la santé publiqueart. R672-32 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-30 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-31 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-32 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-33 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-34 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-35 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-36 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-37 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-38 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-39 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-40 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-41 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-42 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-43 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-44 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-45 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-46 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-47 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-48 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-49 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-50 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-51 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R672-52 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-317 du 10 avril 1996art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°96-317 du 10 avril 1996art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°96-317 du 10 avril 1996art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 1 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 2 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 3 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 4 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 5 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 6 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 7 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 9 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 10 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 11 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 12 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 13 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 16 (Ab)

En vigueur depuis le 6 octobre 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001

Décret n°2001-909 du 1 octobre 2001
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