Arrêté du 28 mars 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres

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Modifications des règles pour les demandes en ligne de titres administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les demandes en ligne de titres administratifs, comme le permis de conduire, en étendant le système pour inclure la demande complète et en limitant la conservation des données personnelles à six mois.
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Modification des règles pour les prédemandes de titres en ligne

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les demandes en ligne de titres administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2016
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Extension des téléservices aux demandes complètes de titres officiels

Résumé. Le système de téléservices pour les demandes de titres officiels est étendu pour inclure la demande complète, pas seulement la prédemande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des téléservices aux demandes complètes de titres officiels

Résumé. Le système de téléservices pour les demandes de titres officiels est étendu pour inclure la demande complète, pas seulement la prédemande.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2016Art. 1 : Création d'un système en ligne pour les demandes administratives
→ Version 3 : Extension des services en ligne pour les demandes de titres officiels
Arrêté du 20 avril 2016Sct. Section 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2016
Art. 1, Sct. Section 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire
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Modification des données personnelles pour les demandes de permis

Résumé. L'arrêté modifie la liste des données personnelles collectées pour les demandes de permis de conduire, en ajoutant des informations comme le sexe, la nationalité et les détails sur l'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles pour les comptes de prédemande

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles enregistrées pour la création et la gestion des comptes de prédemande de titres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conservation des données dans les systèmes de prédemande

Résumé. La durée de conservation des données personnelles dans les systèmes de prédemande est limitée à six mois après validation, et l'usager peut demander la fermeture de son compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux données personnelles dans les systèmes de demande de titres

Résumé. Les demandeurs peuvent maintenant corriger leurs données personnelles directement sur le téléservice, sans passer par l'Agence nationale des titres sécurisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9