Arrêté du 28 mars 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2016

Art. 8

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Modification des règles de conservation des données dans les systèmes de prédemande

Résumé. La durée de conservation des données personnelles dans les systèmes de prédemande est limitée à six mois après validation, et l'usager peut demander la fermeture de son compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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