Arrêté du 20 avril 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 (Informations requises pour la prédemande de permis de conduire) et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la demande.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 5 (Données collectées pour les prédemandes de passeport) et enregistrées au sein du traitement prévu au 2° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) ne peut excéder douze mois à compter de la validation de la pré-demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la pré-demande.
II. - L'usager ou le mandataire peut à tout moment demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne la suppression des données et informations prévues à l'article 7 (Données personnelles pour les prédemandes de titres officiels). La fermeture du compte n'engendre pas la suppression des prédemandes ou des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen du compte. En l'absence de connexion au compte prévu au 3° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) pendant une durée de trente-six mois consécutifs, celui-ci est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 7 (Données personnelles pour les prédemandes de titres officiels) détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager ou au mandataire à son adresse électronique, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 7 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles pour les demandes administratives

Résumé. Les données personnelles pour les demandes de permis de conduire et passeport sont conservées pendant 6 à 12 mois après validation, sinon elles sont supprimées.

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 (Informations requises pour la prédemande de permis de conduire) et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la demande.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 5 (Données collectées pour les prédemandes de passeport) et enregistrées au sein du traitement prévu au 2° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) ne peut excéder douze mois à compter de la validation de la pré-demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la pré-demande.
II. - L'usager ou le mandataire peut à tout moment demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne la suppression des données et informations prévues à l'article 7 (Données personnelles pour les prédemandes de titres officiels). La fermeture du compte n'engendre pas la suppression des prédemandes ou des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen du compte. En l'absence de connexion au compte prévu au 3° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) pendant une durée de trente-six mois consécutifs, celui-ci est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 7 (Données personnelles pour les prédemandes de titres officiels) détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager ou au mandataire à son adresse électronique, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023

Modifié parArrêté du 7 août 2023art. 1 : Modification des durées de conservation des données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données a été modifiée: les données liées à une pré-demande peuvent désormais être conservées jusqu'à douze mois après validation, tandis que celles liées à une demande restent limitées à six mois.

En vigueur du dimanche 2 avril 2017 au vendredi 6 octobre 2023

Modifié parArrêté du 28 mars 2017art. 8 : Modification des règles de conservation des données dans les systèmes de prédemande

En résumé. La durée de conservation des données est étendue aux demandes en plus des prédemandes, et les mandataires peuvent désormais demander la fermeture de compte.

En vigueur du dimanche 24 avril 2016 au samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance