En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 7 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données personnelles pour les demandes administratives
I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 (Informations requises pour la prédemande de permis de conduire) et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la demande.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 5 (Données collectées pour les prédemandes de passeport) et enregistrées au sein du traitement prévu au 2° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) ne peut excéder douze mois à compter de la validation de la pré-demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la pré-demande.
II. - L'usager ou le mandataire peut à tout moment demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne la suppression des données et informations prévues à l'article 7 (Données personnelles pour les prédemandes de titres officiels). La fermeture du compte n'engendre pas la suppression des prédemandes ou des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen du compte. En l'absence de connexion au compte prévu au 3° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) pendant une durée de trente-six mois consécutifs, celui-ci est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 7 (Données personnelles pour les prédemandes de titres officiels) détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager ou au mandataire à son adresse électronique, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.