Arrêté du 20 avril 2016

Article 7

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Article 7

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) sont les suivantes :

I. – Pour la création du compte “personne physique” et la gestion de l'accès au compte :

1° L'identifiant de connexion ;

2° Le mot de passe ;

3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;

4° Le sexe ;

5° Les nom, nom d'usage, prénoms ;

6° La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ;

7° L'adresse postale ;

8° Question secrète et réponse à la question.

II. – Pour la création du compte “personne morale” et la gestion de l'accès au compte :

1° L'identifiant de connexion ;

2° L'activité de la personne morale ;

3° Le mot de passe ;

4° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;

5° La dénomination, la raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;

6° Les nom, prénoms, sexe du représentant de la personne morale ;

7° Le cas échéant, le numéro d'agrément, d'habilitation ou d'identification ;

8° L'adresse postale ;

9° Question secrète et réponse à la question.

III. – Les données à caractère personnel et informations permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes sont celles énumérées aux 3° à 7° du I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 2 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour les comptes de prédemande

Résumé. L'article liste les informations personnelles nécessaires pour créer un compte et faire des demandes de titres officiels en ligne.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) sont les suivantes :

I. – Pour la création du compte “personne physique” et la gestion de l'accès au compte :

1° L'identifiant de connexion ;

2° Le mot de passe ;

3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;

4° Le sexe ;

5° Les nom, nom d'usage, prénoms ;

6° La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ;

7° L'adresse postale ;

8° Question secrète et réponse à la question.

II. – Pour la création du compte “personne morale” et la gestion de l'accès au compte :

1° L'identifiant de connexion ;

2° L'activité de la personne morale ;

3° Le mot de passe ;

4° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;

5° La dénomination, la raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;

6° Les nom, prénoms, sexe du représentant de la personne morale ;

7° Le cas échéant, le numéro d'agrément, d'habilitation ou d'identification ;

8° L'adresse postale ;

9° Question secrète et réponse à la question.

III. – Les données à caractère personnel et informations permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes sont celles énumérées aux 3° à 7° du I.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2017

Modifié parArrêté du 23 mai 2017art. 2 : Modification des données personnelles requises pour les comptes en ligne

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et préciser les données personnelles requises pour la création et la gestion des comptes, en distinguant mieux les personnes physiques et morales.

En vigueur du dimanche 2 avril 2017 au jeudi 1 juin 2017

Modifié parArrêté du 28 mars 2017art. 7 : Modification des données personnelles pour les comptes de prédemande

En résumé. L'article a été modifié pour inclure des données spécifiques pour la création et la gestion des comptes de mandataires, en plus des usagers, et a réorganisé les sections.

En vigueur du dimanche 24 avril 2016 au samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance