Arrêté du 20 avril 2016

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) sont les suivantes :

1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe ;

2° Date et lieu de naissance ;

3° Adresse postale ;

4° Photographie ;

5° Signature ;

6° Numéro de téléphone portable ;

7° Adresse électronique ;

8° Numéro de demande ;

9° Nationalité ;
10° Motif de la demande ;
11° Département du lieu de sa résidence ;
12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
13° Numéro de timbre électronique ;
14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;
15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route (Contrats standardisés pour les écoles de conduite) ;
17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues numéro, date et lieu d'obtention ;
22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 25 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données requises pour la demande de permis de conduire

Résumé. L'article liste les informations personnelles nécessaires pour une demande de permis de conduire en ligne.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives) sont les suivantes :

1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe ;

2° Date et lieu de naissance ;

3° Adresse postale ;

4° Photographie ;

5° Signature ;

6° Numéro de téléphone portable ;

7° Adresse électronique ;

8° Numéro de demande ;

9° Nationalité ;
10° Motif de la demande ;
11° Département du lieu de sa résidence ;
12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
13° Numéro de timbre électronique ;
14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;
15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route (Contrats standardisés pour les écoles de conduite) ;
17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues numéro, date et lieu d'obtention ;
22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Modifié parArrêté du 18 mai 2018art. 1 : Modification des données personnelles requises pour le permis de conduire en ligne

En résumé. L'article précise désormais les catégories de permis déjà obtenues en ajoutant leur numéro et la date et le lieu d'obtention.

En vigueur du dimanche 2 avril 2017 au jeudi 24 mai 2018

Modifié parArrêté du 28 mars 2017art. 6 : Modification des données personnelles pour les demandes de permis

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles catégories de données personnelles à collecter lors d'une demande de permis de conduire, telles que le sexe, la nationalité, le motif de la demande et des informations relatives à l'aptitude médicale et linguistique.

En vigueur du dimanche 24 avril 2016 au samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance