Arrêté du 28 mars 2017

relatif à la demande de permis de conduire

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Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles du permis de conduire pour mieux protéger les données personnelles et simplifier les demandes en ligne.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-3 (Contrats standardisés pour les écoles de conduite), R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France) et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 mars 2017,

Arrête :

Fait le 28 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017

Arrêté du 28 mars 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales