Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-3, R. 221-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 mars 2017,

Arrête :

Fait le 28 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe