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Arrêté du 28 mars 2017
relatif à la demande de permis de conduire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du permis de conduire
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-3 (Contrats standardisés pour les écoles de conduite), R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France) et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 mars 2017,
Arrête :
Fait le 28 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Robin
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017