Arrêté du 28 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2016

Art. 7

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Modification des données personnelles pour les comptes de prédemande

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles enregistrées pour la création et la gestion des comptes de prédemande de titres.

A modifié les dispositions suivantes :

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