Arrêté du 28 mars 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2016

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des téléservices aux demandes complètes de titres officiels

Résumé. Le système de téléservices pour les demandes de titres officiels est étendu pour inclure la demande complète, pas seulement la prédemande.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance