Arrêté du 20 avril 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'inscription aux examens du permis de conduire et à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé :

1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une demande de permis de conduire ;

2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ou de carte nationale d'identité ;

3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes de titres officiels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 25 mai 2018

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Création d'un système de téléservices pour les titres officiels

Résumé. Un nouveau système en ligne est créé pour simplifier les demandes de permis de conduire, passeport et carte d'identité.

Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'inscription aux examens du permis de conduire et à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé :

1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une demande de permis de conduire ;

2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ou de carte nationale d'identité ;

3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes de titres officiels.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Modifié parArrêté du 18 mai 2018art. 1 : Modification des données personnelles requises pour le permis de conduire en ligne

En résumé. L'article étend le système de téléservices pour inclure les demandes de permis international et d'échange de permis étrangers, previously excluded.

En vigueur du vendredi 2 juin 2017 au jeudi 24 mai 2018

Modifié parArrêté du 23 mai 2017art. 1 : Création d'un système de téléservices pour les titres officiels

En résumé. La portée des téléservices du ministère de l'intérieur a été clarifiée et élargie pour inclure explicitement les demandes de titres officiels, tout en précisant leur mise en œuvre.

En vigueur du dimanche 2 avril 2017 au jeudi 1 juin 2017

Modifié parArrêté du 28 mars 2017art. 4 : Extension des téléservices aux demandes complètes de titres officielsArrêté du 28 mars 2017art. 5 : Extension des téléservices aux demandes complètes de titres officiels

En résumé. L'article étend les fonctionnalités du système de téléservices pour inclure la demande complète (et non plus seulement la prédemande) de titres officiels, notamment pour le permis de conduire, et précise les exceptions.

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au samedi 1 avril 2017

Modifié parArrêté du 9 mars 2017art. 1 : Création d'un système de téléservices pour les titres officiels

En résumé. L'article étend le système de téléservices pour inclure la prédemande de cartes nationales d'identité, en plus des permis de conduire et passeports.

En vigueur du dimanche 24 avril 2016 au mercredi 15 mars 2017

Source : Légifrance