Arrêté du 28 mars 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des anciennes demandes et responsabilité

Résumé. Ce chapitre explique comment les anciennes demandes de permis de conduire seront gérées et qui est responsable des nouvelles règles.

En vigueur depuis le 2 avril 2017

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Durée de conservation des numéros de prédemande

Résumé. L'article précise la durée de conservation des anciens numéros de prédemande pour les permis de conduire, soit cinq ans pour l'un et six mois pour l'autre.

I. - Le numéro de prédemande mentionné au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Le numéro de prédemande mentionné au 8° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Informations requises pour la prédemande de permis de conduire), dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 avril 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2017 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 10
Article 11