Arrêté du 20 avril 2016

Article 9

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Article 9

A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur ou par son mandataire sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives), les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 2 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles pour les titres officiels

Résumé. Pour accéder ou corriger ses données personnelles dans les systèmes de demande de titres officiels, il faut contacter l'Agence nationale des titres sécurisés par courrier et prouver son identité.

A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur ou par son mandataire sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives), les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017

Modifié parArrêté du 28 mars 2017art. 9 : Modification de l'accès aux données personnelles dans les systèmes de demande de titres

En résumé. Les modifications permettent désormais aux mandataires d'accéder et de modifier les données à caractère personnel via le téléservice, en plus du demandeur lui-même.

En vigueur du dimanche 24 avril 2016 au samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance