En vigueur depuis le 24 avril 2016 · Dernière version le 2 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles pour les titres officiels
A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur ou par son mandataire sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les demandes administratives), les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.