En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité social d'administration
Il est créé auprès de la directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité social d'administration d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des articles R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
1 version
1 cité