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Arrêté du 28 mai 2026

portant création du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration pour l'AEFE

Résumé. Un arrêté crée un comité pour discuter des questions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, avec des règles sur sa formation, ses réunions et un groupe spécial pour la santé et la sécurité.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les titres I

et V de son livre II ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) à L. 452-10 (Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 29 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Création d'un comité social d'administration

Résumé. Un comité social d'administration est créé pour discuter des questions concernant l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Il est créé auprès de la directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité social d'administration d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des articles R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Composition du comité social d'administration

Résumé. L'article décrit comment est formé le comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, avec des représentants de la direction et du personnel.

La composition du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • la directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ou son représentant, chargée de présider le comité ;
  • la secrétaire générale, ayant autorité en matière des ressources humaines, ou son représentant.

La directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :

- dix membres titulaires et dix membres suppléants, qui désignent l'un d'eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales syndicales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'effectif.

Conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 211-41 du code général de la fonction publique (Règles pour les listes de candidats aux comités sociaux), dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les listes déposées par les organisations syndicales candidates comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leurs parts respectives dans l'effectif représenté au sein du comité social d'administration.
Les parts de femmes et d'hommes composant l'effectif représenté au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pris en compte au 1er janvier 2026, sont fixées comme suit : 12 123 agents représentés, dont 7 595 femmes soit 62,65 % et 4 528 hommes soit 37,35 %.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Rôles de secrétariat dans le comité social d'administration

Résumé. Un agent est chargé de prendre des notes pendant les réunions du comité social d'administration, et un représentant des employés est choisi pour l'aider.

Le secrétariat de séance du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assuré par un agent désigné à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par l'assemblée plénière en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité

Résumé. Un groupe spécial est créé dans le comité social de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour discuter des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée est compétente pour connaître, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Organisation d'une formation spécialisée pour la santé et la sécurité

Résumé. L'article décrit l'organisation d'une formation spécialisée au sein d'un comité, avec 10 représentants du personnel et leurs suppléants, ainsi que la présence de professionnels de la santé et de la sécurité.

La formation spécialisée du comité est présidée par la directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à 10.
Chaque représentant du personnel est assisté d'un suppléant.
Le médecin du travail, l'assistant de prévention et l'inspecteur de santé et de sécurité au travail assistent aux réunions de la formation spécialisée.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Désignation de représentants syndicaux dans un comité spécialisé

Résumé. Les syndicats désignent des représentants dans un comité spécialisé pour la santé et la sécurité au travail, avec des règles précises sur les délais et les remplacements.

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans le comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
Les représentants suppléants désignés librement par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à ce comité.
Les désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats des élections au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Lorsqu'un représentant du personnel membre d'une formation spécialisée se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.

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Suppression du comité social d'administration de l'AEFE

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2026 supprime le comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances de la fonction publique

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur pour le renouvellement des instances de la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la mondialisation,

A. Grillo

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Arrêté du 28 mai 2026
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Article 2
Article 2-1
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9