En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité
Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée est compétente pour connaître, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.