Arrêté du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée est compétente pour connaître, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité

Résumé. Un groupe spécial est créé dans le comité social de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour discuter des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La formation spécialisée est compétente pour connaître, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance