Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code européen des voies navigables révisé, annexé à la résolution n° 24 adoptée le 15 novembre 1985 par le groupe de travail des transports par voie navigable des Nations unies ;
Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins modifiée ;
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 (Règles de sécurité pour la navigation intérieure)Art. L.4241-1Règles de sécurité pour la navigation intérieureUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles de sécurité pour la navigation sur les fleuves et rivières. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 (Gestion des déchets dans les fleuves et canaux européens)Gestion des déchets dans les fleuves et canaux européensUn décret de 2010 demande à la France de mieux gérer les déchets des bateaux sur les rivières comme le Rhin, en suivant un accord européen. portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 (Modification temporaire des règles de navigation sur les voies d'eau)Modification temporaire des règles de navigation sur les voies d'eauCe décret permet aux gestionnaires de voies d'eau de modifier temporairement les règles de navigation en cas d'incidents ou de travaux, avec des limites de durée et une obligation d'information. déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 (Modification des règles de navigation intérieure)Modification des règles de navigation intérieureCe décret met à jour les règles sur la navigation intérieure et le transport fluvial en modifiant le code des transports, en supprimant d'anciens règlements et en fixant de nouvelles dates d'application. relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 (Modification du code des transports en 2013)Modification du code des transports en 2013Un décret de 2013 met à jour les règles du code des transports, notamment pour les bateaux sur les rivières. relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 (Règles pour les équipements de navigation et les entreprises de transport)Règles pour les équipements de navigation et les entreprises de transportCet arrêté fixe des règles pour les radars, indicateurs de vitesse et appareils AIS sur les bateaux, ainsi que des exigences pour les entreprises de transport. relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 (Règles de sécurité pour les bateaux de plaisance)Règles de sécurité pour les bateaux de plaisanceLes bateaux de plaisance entre 2,50 et 20 mètres doivent suivre des règles de sécurité spécifiques sur les voies navigables intérieures. relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Arrête :