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Arrêté du 28 juin 2013

portant règlement général de police de la navigation intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de navigation intérieure

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2013 modifie les règles de navigation sur les rivières et canaux pour plus de sécurité.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code européen des voies navigables révisé, annexé à la résolution n° 24 adoptée le 15 novembre 1985 par le groupe de travail des transports par voie navigable des Nations unies ;

Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins modifiée ;

Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 (Règles de sécurité pour la navigation intérieure) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 (Gestion des déchets dans les fleuves et canaux européens) portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 (Modification temporaire des règles de navigation sur les voies d'eau) déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 (Modification des règles de navigation intérieure) relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 (Modification du code des transports en 2013) relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 (Règles pour les équipements de navigation et les entreprises de transport) relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 (Règles de sécurité pour les bateaux de plaisance) relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Ajout de règles sur les transports

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2013 ajoute des règles sur les transports dans le code des transports.

Les dispositions de l'annexe du présent arrêté constituent la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports.

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Application des prescriptions réglementaires

Résumé. Les règles de l'annexe de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er septembre 2014, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions des articles 3 (Entrée en vigueur de certaines règles du code des transports) et 4 (Mise en conformité des signalisations des eaux intérieures), les prescriptions prévues àl'annexe du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Entrée en vigueur de certaines règles du code des transports

Résumé. Certaines règles du code des transports entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté.

Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe  :
― l'article A. 4241-26 ;
― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.

En vigueur depuis le 30 août 2013 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Mise en conformité des signalisations des eaux intérieures

Résumé. Les signalisations des eaux intérieures doivent être mises à jour d'ici le 1er septembre 2021 pour respecter les nouvelles règles.

La signalisation et le balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions prescrites par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports, au plus tard le 1er septembre 2021

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En vigueur depuis le 30 août 2013

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Abrogation des anciens règlements de police de la navigation

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs anciens règlements de police de la navigation intérieure, notamment ceux concernant les avertisseurs sonores et la gestion des déchets pétroliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

― les arrêtés ministériels fixant les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police ;

- Arrêté du 27 juin 1974
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 23 août 1974
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 16 avril 1975
Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Modalités de l'agrément, Art. 2, Sct. Certificat d'agrément, Art. 3, Sct. Marques d'agrément, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Prescriptions techniques des avertisseurs sonores des bâtiments de navigation intérieure, Sct. Définitions, Art. ANNEXE 1 ART. 1, Sct. Types d'avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 2, Sct. Caractéristiques des signaux sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 3, Sct. Commande des avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 4, Sct. Essais des avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 5

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Exécution d'un arrêté sur la navigation

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un nouvel arrêté sur la navigation.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de sécurité pour la navigation fluviale

Résumé. De nouvelles règles pour naviguer en sécurité sur les rivières et canaux.

Fait le 28 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013

Arrêté du 28 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe