Arrêté du 28 juin 2013

Article 4

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Article 4

La signalisation et le balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions prescrites par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports, au plus tard le 1er septembre 2021

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En vigueur depuis le 30 août 2013 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Mise en conformité des signalisations des eaux intérieures

Résumé. Les signalisations des eaux intérieures doivent être mises à jour d'ici le 1er septembre 2021 pour respecter les nouvelles règles.

La signalisation et le balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions prescrites par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports, au plus tard le 1er septembre 2021

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Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parArrêté du 7 août 2019art. 1 : Report de la mise en conformité de la signalisation des eaux intérieures

En résumé. Le délai pour mettre en conformité la signalisation et le balisage des eaux intérieures a été prolongé de deux ans, passant du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2021.

En vigueur du vendredi 30 août 2013 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance