En vigueur depuis le 30 août 2013
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Entrée en vigueur de certaines règles du code des transports
Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe :
― l'article A. 4241-26 ;
― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.