Arrêté du 28 juin 2013

Article 3

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Article 3

Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe :
― l'article A. 4241-26 ;
― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.

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En vigueur depuis le 30 août 2013

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Entrée en vigueur de certaines règles du code des transports

Résumé. Certaines règles du code des transports entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté.

Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe  :
― l'article A. 4241-26 ;
― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.

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En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013

Source : Légifrance