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Décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012

déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des règles de navigation sur les voies d'eau

Résumé. Ce décret permet aux gestionnaires de voies d'eau de modifier temporairement les règles de navigation en cas d'incidents ou de travaux, avec des limites de durée et une obligation d'information.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-3 ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;

Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 8 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modifications temporaires des règles de navigation

Résumé. Un gestionnaire de voie d'eau peut temporairement modifier les règles de navigation en cas d'incident ou de travaux.

En application de l'article L. 4241-3 du code des transports (Compétence du gestionnaire pour les mesures temporaires de navigation), en cas d'incident d'exploitation, de travaux de maintenance ou d'événement climatique, le gestionnaire de la voie d'eau peut, à titre temporaire, prendre les mesures suivantes :
1° Interrompre et rétablir la navigation ;
2° Modifier les conditions de franchissement des ouvrages ;
3° Modifier les règles de route et les limites de vitesse autorisées ;
4° Modifier les règles de stationnement ;
5° Modifier les caractéristiques de la voie navigable fixées par les règlements particuliers de police ;
6° Modifier ou instaurer des règles d'annonce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Préparation des règles temporaires pour la navigation

Résumé. Le gestionnaire d'une voie d'eau prépare des règles temporaires pour la navigation en cas de problèmes ou travaux.

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau prépare les prescriptions de caractère temporaire prévues à l'article 1.22 du règlement général de police de la navigation intérieure, à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin et à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Préparation des mesures temporaires par les concessionnaires

Résumé. Les concessionnaires de parties concédées sur les voies navigables doivent préparer des mesures temporaires en cas d'incidents ou d'événements climatiques.

Sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 du code des transports (Définition du domaine des voies navigables), les concessionnaires de parties concédées préparent les mesures mentionnées aux articles 1er (Modifications temporaires des règles de navigation) et 2 (Préparation des règles temporaires pour la navigation intérieure).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Durée des mesures temporaires pour la navigation

Résumé. Les mesures temporaires pour la navigation sur les voies d'eau ne peuvent dépasser 10 jours en cas d'interruption et 30 jours dans les autres situations, sauf en cas de mauvais temps.

Sauf en cas d'événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure temporaire prise en application de l'article 1er (Modifications temporaires des règles de navigation) ne peut excéder dix jours dans le cas d'une interruption de navigation et trente jours dans les autres cas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Obligations d'information en cas de mesures temporaires sur les voies d'eau

Résumé. Les gestionnaires de voies d'eau doivent informer rapidement les autorités et les usagers des mesures temporaires prises pour la navigation.

Le gestionnaire de la voie d'eau qui a pris une mesure temporaire en application de l'article 1er (Modifications temporaires des règles de navigation) en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Le gestionnaire de la voie d'eau est tenu de mettre en place les moyens appropriés afin d'informer les usagers de la voie d'eau ainsi que les gestionnaires des voies d'eau situées en continuité des mesures temporaires qu'il a prises en application de l'article 1er (Modifications temporaires des règles de navigation).
Il en va de même en ce qui concerne les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département en matière de police de la navigation intérieure en application de l'article 2 (Préparation des règles temporaires pour la navigation intérieure).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Coordination entre gestionnaires de voies d'eau

Résumé. Les gestionnaires de voies d'eau doivent se coordonner avant de prendre des mesures temporaires, sauf en cas d'urgence.

Sauf urgence, le gestionnaire de la voie d'eau se coordonne avec les gestionnaires des voies d'eau situées en continuité avant de prendre une mesure en application de l'article 1er (Modifications temporaires des règles de navigation).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret sur la navigation intérieure

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application du décret sur la navigation intérieure

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur, de l'écologie et des transports sont responsables de son application, qui commence le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8