En vigueur depuis le 30 août 2013
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Application des prescriptions réglementaires
Sous réserve des dispositions des articles 3 (Entrée en vigueur de certaines règles du code des transports) et 4 (Mise en conformité des signalisations des eaux intérieures), les prescriptions prévues àl'annexe du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2014.