Arrêté du 28 juillet 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2016

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'obtention des certificats de conformité

Résumé. Les règles pour obtenir des certificats de conformité pour certains véhicules neufs en France sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance