Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'information sur les problèmes de sécurité des véhicules
Résumé. Les constructeurs doivent désormais informer les autorités de problèmes de sécurité ou de non-conformité selon les nouvelles modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022.
A modifié les dispositions suivantes :