Arrêté du 28 juillet 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2016

Art. 23

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Modification des modalités d'information sur les problèmes de sécurité des véhicules

Résumé. Les constructeurs doivent désormais informer les autorités de problèmes de sécurité ou de non-conformité selon les nouvelles modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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