Arrêté du 28 juillet 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2016

Art. 7

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Modification des règles d'évaluation initiale pour la réception nationale par type de petites séries

Résumé. Les constructeurs de petites séries de véhicules doivent désormais respecter les règles d'évaluation initiale prévues dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 2018/858.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance