Arrêté du 17 août 2016

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions UE par type, les réceptions nationales par type de petites séries (NKS), les réceptions nationales par type (RPT) et les réceptions (RTI) sont délivrées en France, aux véhicules neufs de la catégorie L définis à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), conçus et construits en une seule ou en plusieurs étapes, ainsi qu'à la réception UE par type des systèmes, composants et entités techniques distinctes, conformes aux exigences du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.

Le présent arrêté fixe aussi les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale par type de petites séries (NKS) selon le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, ou d'une réception nationale par type (RPT) au titre de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 8 août 2026

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Certificats de conformité pour véhicules neufs

Résumé. L'arrêté du 17 août 2016 fixe les règles pour l'obtention de certificats de conformité pour certains véhicules neufs en France, comme les deux-roues et trois-roues motorisés.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions UE par type, les réceptions nationales par type de petites séries (NKS), les réceptions nationales par type (RPT) et les réceptions (RTI) sont délivrées en France, aux véhicules neufs de la catégorie L définis à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), conçus et construits en une seule ou en plusieurs étapes, ainsi qu'à la réception UE par type des systèmes, composants et entités techniques distinctes, conformes aux exigences du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.

Le présent arrêté fixe aussi les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale par type de petites séries (NKS) selon le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, ou d'une réception nationale par type (RPT) au titre de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Modifié parArrêté du 28 juillet 2026art. 2 : Modification des règles d'obtention des certificats de conformité

En résumé. Le texte remplace la mention 'réceptions à titre isolé' par 'RTI' et précise les conditions de délivrance des réceptions pour les véhicules de catégorie L.

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au vendredi 7 août 2026

Source : Légifrance