Arrêté du 28 juillet 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2016

Art. 3

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Délégation de l'autorité compétente pour la réception des véhicules

Résumé. La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce désormais par délégation la fonction d'autorité compétente en matière de réception des véhicules, remorques, systèmes et équipements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance