Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les véhicules totalement automatisés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2016Art. Annexe 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2016Art. Annexe 4, Art. Annexe 5