En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 8 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des problèmes de sécurité sur les véhicules
Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 10 (Numérotation des fiches de réception pour petites séries),12 (Conditions de la RPT pour certains véhicules),13 (Procédure de réception des véhicules),15 (Règles de réception des véhicules neufs et d'occasion),46,48,52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et de l'article R. 321-27 du code de la route (Rappel de véhicules en cas de risque grave), la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.