Arrêté du 17 août 2016

Article 23

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Article 23

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 10 (Numérotation des fiches de réception pour petites séries),12 (Conditions de la RPT pour certains véhicules),13 (Procédure de réception des véhicules),15 (Règles de réception des véhicules neufs et d'occasion),46,48,52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et de l'article R. 321-27 du code de la route (Rappel de véhicules en cas de risque grave), la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des problèmes de sécurité sur les véhicules

Résumé. L'article explique comment les constructeurs doivent informer les autorités en cas de problèmes de sécurité ou de non-conformité sur des véhicules.

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 10 (Numérotation des fiches de réception pour petites séries),12 (Conditions de la RPT pour certains véhicules),13 (Procédure de réception des véhicules),15 (Règles de réception des véhicules neufs et d'occasion),46,48,52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et de l'article R. 321-27 du code de la route (Rappel de véhicules en cas de risque grave), la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Modifié parArrêté du 28 juillet 2026art. 7 : Modification des modalités d'information sur les problèmes de sécurité des véhicules

En résumé. La référence aux articles du code de la route a été simplifiée et mise à jour, en supprimant les mentions obsolètes et en actualisant le numéro d'article.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au vendredi 7 août 2026

Modifié parArrêté du 7 février 2022art. 10 : Modification des règles de notification des non-conformités

En résumé. La modification précise les dispositions applicables et met à jour le processus de notification aux autorités compétentes, en se référant désormais à un arrêté spécifique du 7 février 2022.

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance