En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 8 août 2026
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Définitions applicables à l'arrêté
Au sens du présent arrêté, toutes les définitions données à l'article 3 (Rôles de la sous-direction dans la réception des véhicules) du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et aux articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 311-1-1 (Définitions des termes relatifs à la conduite automatisée) et R. 321-6 (La réception CE des véhicules) du code de la route sont applicables.