Créé le 26 août 2016 · En vigueur depuis le 8 août 2026
Au sens du présent arrêté, toutes les définitions données à l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et aux articles R. 311-1, R. 311-1-1 et R. 321-6 du code de la route sont applicables.