Arrêté du 28 juillet 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2016

Art. 15

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Modification des règles de réception des véhicules neufs

Résumé. Les règles pour la réception des véhicules neufs changent et incluent maintenant une annexe supplémentaire pour les véhicules totalement automatisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance