Arrêté du 28 janvier 2021

Article 7

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Article 7

I. - Pour tout ouvrage souterrain listé en annexe, un dossier d'exploitation et de mise en sécurité est établi.

Il comprend :

- une présentation de l'état de l'ouvrage et de sa cartographie ;

- l'évaluation des risques relatifs à la prévention et la protection contre l'incendie mentionnée à l'article 4 (Rôle du commandant d'ouvrage dans la sécurité incendie) ;

- (supprimé) ;

- les consignes applicables en cas d'intervention d'entreprise extérieure ;

- les consignes applicables en cas d'intervention de personnel civil ou militaire non affecté de manière permanente dans l'ouvrage et relevant de l'autorité d'un chef d'organisme disposant de personnel présent de manière permanente dans l'ouvrage ;

- l'identification des écarts aux règles relatives à la prévention et protection contre l'incendie et à l'accessibilité applicables aux lieux de travail accompagnés des mesures d'adaptation mentionnées à l'article 8 (Adaptations des règles de sécurité dans les ouvrages souterrains).

II. - Afin de satisfaire à l'objectif de continuité d'activité en cas de sinistre, pour chacun des scenarios envisagés, le dossier d'exploitation et mise en sécurité identifie notamment :

  • les différents niveaux de service retenus selon les scenarios envisagés et les ressources nécessaires à l'atteinte de ces niveaux de service ;
  • les ressources critiques, en particulier celles qui doivent être impérativement préservées ;
  • les autres ressources qui peuvent faire l'objet d'une interruption de services et la durée maximale de celle-ci ;
  • la liste des postes de travail à maintenir sur ordre du commandant d'ouvrage, en cas d'activation du plan d'évacuation ;
  • les modalités de fonctionnement en mode dégradé ;
  • les solutions palliatives en matière de transmissions ;
  • les modalités éventuelles de bascule totale ou partielle des activités de l'ouvrage sur un autre site ;
  • les modalités de reprise d'activité après un sinistre.

III. - Le dossier d'exploitation et mise en sécurité comprend une consigne générale en matière d'incendie qui comporte notamment :

  • l'organisation générale des actions en cas de sinistre, les modalités d'alarme et de transmission de l'alerte ;
  • les modalités d'intervention et d'attaque du feu, allant jusqu'au traitement du sinistre en totale autonomie ;
  • les modalités de diffusion de l'ordre d'évacuation ou de confinement adaptées aux circonstances ;
  • la localisation interne ou externe des points de rassemblement et d'attente ainsi que les différents cheminements ;
  • l'articulation des rôles respectifs de la direction des opérations internes et du commandant des opérations de secours, de la direction des opérations de secours, en cas de mise en œuvre d'un plan particulier d'intervention ou d'un plan de protection externe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2021 · Dernière version le 7 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de sécurité obligatoire pour les ouvrages souterrains

Résumé. Un dossier de sécurité doit être créé pour chaque ouvrage souterrain, détaillant les risques, les consignes en cas d'incendie et les plans d'urgence.

I. - Pour tout ouvrage souterrain listé en annexe, un dossier d'exploitation et de mise en sécurité est établi.

Il comprend :

- une présentation de l'état de l'ouvrage et de sa cartographie ;

- l'évaluation des risques relatifs à la prévention et la protection contre l'incendie mentionnée à l'article 4 (Rôle du commandant d'ouvrage dans la sécurité incendie) ;

- (supprimé) ;

- les consignes applicables en cas d'intervention d'entreprise extérieure ;

- les consignes applicables en cas d'intervention de personnel civil ou militaire non affecté de manière permanente dans l'ouvrage et relevant de l'autorité d'un chef d'organisme disposant de personnel présent de manière permanente dans l'ouvrage ;

- l'identification des écarts aux règles relatives à la prévention et protection contre l'incendie et à l'accessibilité applicables aux lieux de travail accompagnés des mesures d'adaptation mentionnées à l'article 8 (Adaptations des règles de sécurité dans les ouvrages souterrains).

II. - Afin de satisfaire à l'objectif de continuité d'activité en cas de sinistre, pour chacun des scenarios envisagés, le dossier d'exploitation et mise en sécurité identifie notamment :

  • les différents niveaux de service retenus selon les scenarios envisagés et les ressources nécessaires à l'atteinte de ces niveaux de service ;
  • les ressources critiques, en particulier celles qui doivent être impérativement préservées ;
  • les autres ressources qui peuvent faire l'objet d'une interruption de services et la durée maximale de celle-ci ;
  • la liste des postes de travail à maintenir sur ordre du commandant d'ouvrage, en cas d'activation du plan d'évacuation ;
  • les modalités de fonctionnement en mode dégradé ;
  • les solutions palliatives en matière de transmissions ;
  • les modalités éventuelles de bascule totale ou partielle des activités de l'ouvrage sur un autre site ;
  • les modalités de reprise d'activité après un sinistre.

III. - Le dossier d'exploitation et mise en sécurité comprend une consigne générale en matière d'incendie qui comporte notamment :

  • l'organisation générale des actions en cas de sinistre, les modalités d'alarme et de transmission de l'alerte ;
  • les modalités d'intervention et d'attaque du feu, allant jusqu'au traitement du sinistre en totale autonomie ;
  • les modalités de diffusion de l'ordre d'évacuation ou de confinement adaptées aux circonstances ;
  • la localisation interne ou externe des points de rassemblement et d'attente ainsi que les différents cheminements ;
  • l'articulation des rôles respectifs de la direction des opérations internes et du commandant des opérations de secours, de la direction des opérations de secours, en cas de mise en œuvre d'un plan particulier d'intervention ou d'un plan de protection externe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Modifié parArrêté du 28 janvier 2026art. 7 : Simplification du dossier de sécurité pour les ouvrages souterrains

En résumé. La nouvelle version simplifie et réorganise les exigences du dossier d'exploitation et de mise en sécurité, en supprimant des éléments spécifiques comme le plan d'intervention interne et les délais de mise à jour, tout en ajoutant des détails sur la continuité d'activité en cas de sinistre.

En vigueur du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 6 février 2026

Modifié parArrêté du 17 septembre 2025art. 4 : Modification des consignes de sécurité dans le dossier d'exploitation

En résumé. La nouvelle version ajoute des éléments spécifiques au dossier d'exploitation et de mise en sécurité, notamment les consignes pour les interventions extérieures et les identifications des postes de travail en cas d'évacuation.

En vigueur du vendredi 5 février 2021 au dimanche 21 septembre 2025

Source : Légifrance