La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 4512-7 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2019 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 28 novembre 2019,
Arrête :
Le présent arrêté détermine, conformément à l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les conditions d'application aux organismes du ministère de la défense des dispositions, d'une part, du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du travail relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure et, d'autre part, du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail relatif aux opérations de bâtiment et de génie civil.
1 version
Titre IV : DIFFUSION ET CIRCULATION DE L'INFORMATION Dispositions communes aux titres Ier, II et III
Fait le 19 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello