Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire)Art. 10Établissement d'un document pour le contrôle budgétaireUn document est créé pour lister les actes nécessitant un visa ou avis, avec leurs montants et modalités de transmission. au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ;
- les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ;
- les entrées par détachement sur contrats ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les bons de commandes ;
- les décisions portant attribution de subvention.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les prêts et secours ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.