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Arrêté du 11 juillet 2007

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Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget et le plafond des équivalents temps plein travaillé de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;

la situation des engagements ;

la situation de trésorerie et l'état des placements ;

les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;

l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;

l'état des recettes propres ;

les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;

les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2015

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 6 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget et les effectifs d'un établissement, en ayant accès à divers documents pour évaluer sa gestion.

Le contrôleur suit l'exécution du budget et le plafond des équivalents temps plein travaillé de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
  • la situation des engagements ;
  • la situation de trésorerie et l'état des placements ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
  • l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
  • l'état des recettes propres ;
  • les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au jeudi 5 février 2015

Source : Légifrance