ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions des établissements, leurs objectifs, leurs moyens et leurs engagements financiers ;
  • les informations relatives à la contribution des établissements à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
  • les documents relatifs au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire des établissements ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 6 février 2015 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion des établissements.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions des établissements, leurs objectifs, leurs moyens et leurs engagements financiers ;
  • les informations relatives à la contribution des établissements à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
  • les documents relatifs au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire des établissements ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action des établissements relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 29 octobre 2026art. 17

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance