Abrogé6 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 11
Créé le 25 juillet 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2007
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 28 janvier 2015art. 11
En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au jeudi 5 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.