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Arrêté du 11 juillet 2007

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institut régional d'administration un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'institut régional d'administration est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2015

Créé le 25 juillet 2007 · Abrogé le 6 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des actes par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actes des instituts régionaux d'administration et demande les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institut régional d'administration un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'institut régional d'administration est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au jeudi 5 février 2015

Source : Légifrance