En vigueur du 6 février 2015 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Publication d'un arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ARRÊTÉ du 28 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur du 6 février 2015 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé parArrêté du 29 octobre 2026art. 17
En vigueur du vendredi 6 février 2015 au jeudi 31 décembre 2026
Source : Légifrance