Créé le 6 février 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ;
- les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ;
- les entrées par détachement sur contrats ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les accords-cadres ;
- les bons de commandes ;
- les décisions portant attribution de subvention.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les prêts et secours ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.