ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ;

  • les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ;
  • les entrées par détachement sur contrats ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commandes ;
  • les décisions portant attribution de subvention.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les prêts et secours ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 6 février 2015 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes financiers

Résumé. L'article liste les actes financiers soumis à visa ou avis préalable pour un contrôle budgétaire, comme les recrutements, les contrats et les acquisitions immobilières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ;

  • les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ;
  • les entrées par détachement sur contrats ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commandes ;
  • les décisions portant attribution de subvention.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les prêts et secours ;
  • les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 29 octobre 2026art. 17

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parArrêté du 21 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de contrôle financier dans les établissements publics

En résumé. L'article précise les exceptions pour certaines IRA (Nantes, Lille, Metz, Bastia) et remplace 'marchés à bons de commande' par 'accords-cadres' dans la liste des actes soumis au visa ou à avis préalable.

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance