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Arrêté du 28 décembre 2020

portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatif à l'élection des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de vote électronique pour les élections militaires

Résumé. Un nouveau système de vote en ligne sécurisé est mis en place pour les élections des conseils de la fonction militaire, avec des règles strictes pour protéger les données des électeurs.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire), R. 4124-3 (Nomination et durée des mandats au Conseil supérieur de la fonction militaire), R. 4124-3-1 (Conditions pour représenter les forces armées au Conseil supérieur), R. 4124-6 (Conseils de la fonction militaire), R. 4124-10 (Nomination et durée des membres des conseils de la fonction militaire), R. 4124-22 (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires) et R. 4124-23 (Vérification des candidatures pour les conseils militaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 (Vote électronique pour les militaires) relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection de membres des organismes consultatifs et de concertation et de représentants du personnel militaire auprès du commandement ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un système de vote électronique pour les militaires

Résumé. Un nouveau système de vote en ligne, appelé « E-vote militaire », est créé pour les élections des conseils de la fonction militaire dans certains services.

Il est créé au ministère de la défense un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ce système dénommé « E-vote militaire » est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Création d'un système de vote électronique militaire

Résumé. Un système de vote électronique est créé pour les élections militaires, avec deux fichiers distincts : un pour identifier les électeurs et un pour recueillir les votes.

Au sein de ce système de vote électronique il est créé deux traitements automatisés distincts, dénommés « Fichier des électeurs » et « Urne électronique ».
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur et pour chaque scrutin, à partir de la liste électorale, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
L'urne électronique est destinée à recueillir pour chaque scrutin les votes exprimés.

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Protection et transmission sécurisée des données dans le vote électronique militaire

Résumé. L'article précise comment les données des électeurs sont protégées et transmises de manière sécurisée pour le vote électronique militaire.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Les données relatives aux électeurs mentionnées au point 1° du III de l'annexe sont anonymisées et chiffrées, à l'exception des données téléphoniques nécessaires à l'authentification des électeurs, puis fournies au prestataire mentionné au 6° de l'article 4 (Accès aux données du vote électronique militaire) par un canal sécurisé.

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Accès aux données du vote électronique militaire

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données nécessaires pour gérer le vote électronique des militaires, en fonction de leurs rôles spécifiques.

Sont destinataires des données et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire dans le cadre de la gestion des listes électorales, de l'organisation et du contrôle des opérations de vote ;
2° Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense dans le cadre du recueil des données, aux fins d'élaboration et de gestion des listes électorales et aux fins de gestion des candidatures ;
3° La commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires) chargée du contrôle des opérations de vote ;
4° L'expert indépendant chargé du contrôle des opérations de vote et de scellement des urnes ;
5° Les agents de la direction des ressources humaines du ministère de la défense chargés de la transmission des données au prestataire mentionné au point 6° du présent article ;
6° Le prestataire chargé de la conception, de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Conservation et suppression des données de vote électronique

Résumé. Les données des votes électroniques sont conservées pendant deux ans, puis supprimées, sauf en cas de litige.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 2 novembre 2020 susvisé (Conservation et destruction des données de vote électronique), pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, elles sont supprimées définitivement.
En cas de procédure administrative ou contentieuse, ce délai peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision devenue définitive.

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Enregistrement et conservation des données de vote électronique

Résumé. Les opérations de vote électronique sont enregistrées avec les infos de l'utilisateur et conservées pendant un an, puis archivées pour cinq ans maximum.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Protection des données dans le vote électronique militaire

Résumé. L'article explique comment les données des électeurs sont protégées et gérées lors des votes électroniques pour les élections militaires.

Le présent traitement est fondé sur les obligations légales liées à l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation prévues par les dispositions susvisées du code de la défense.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par la mention apposée sur l'acte de volontariat pour les candidats et par une mention accessible sur l'application de vote électronique pour les électeurs.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement s'exercent par courrier postal auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, Ecole militaire, case 57, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ou par courriel : [email protected].

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données lors des élections militaires

Résumé. L'arrêté détaille les informations personnelles et professionnelles recueillies pendant les élections militaires.

Fait le 28 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire,

O. Schmit

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021

Arrêté du 28 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe