La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire)Art. L.4124-1Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaireLe Conseil supérieur de la fonction militaire examine et donne son avis sur les questions concernant la condition des militaires, avec des représentants des forces armées et des associations professionnelles., R. 4124-3 (Nomination et durée des mandats au Conseil supérieur de la fonction militaire)Art. R.4124-3Nomination et durée des mandats au Conseil supérieur de la fonction militaireLes membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés pour quatre ans, avec des règles spécifiques pour éviter les mandats trop longs ou cumulés., R. 4124-3-1 (Conditions pour représenter les forces armées au Conseil supérieur)Art. R.4124-3-1Conditions pour représenter les forces armées au Conseil supérieurPour être élu au Conseil supérieur de la fonction militaire, un soldat doit être en activité, sans sanction récente, et ne pas être trop proche de la retraite., R. 4124-6 (Conseils de la fonction militaire)Art. R.4124-6Conseils de la fonction militaireLes conseils de la fonction militaire sont des instances nationales qui représentent les militaires de chaque force armée, indépendamment de leur emploi., R. 4124-10 (Nomination et durée des membres des conseils de la fonction militaire)Art. R.4124-10Nomination et durée des membres des conseils de la fonction militaireLes membres des conseils de la fonction militaire sont nommés pour quatre ans par tirage au sort ou élection parmi les volontaires., R. 4124-22 (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires)Art. R.4124-22Contrôle et confidentialité dans les conseils militairesUne commission contrôle le choix des membres des conseils militaires et doit garder secret ce qu'elle apprend. et R. 4124-23 (Vérification des candidatures pour les conseils militaires)Art. R.4124-23Vérification des candidatures pour les conseils militairesLes candidatures pour les élections ou tirages au sort des conseils militaires sont vérifiées par le secrétaire général, qui peut les rejeter si elles ne remplissent pas les conditions requises. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 (Vote électronique pour les militaires)Vote électronique pour les militairesCe décret explique comment les militaires peuvent voter en ligne pour leurs représentants, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et la confidentialité. relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection de membres des organismes consultatifs et de concertation et de représentants du personnel militaire auprès du commandement ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :