Arrêté du 28 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la défense un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ce système dénommé « E-vote militaire » est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Création d'un système de vote électronique pour les militaires

Résumé. Un nouveau système de vote en ligne, appelé « E-vote militaire », est créé pour les élections des conseils de la fonction militaire dans certains services.

Il est créé au ministère de la défense un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ce système dénommé « E-vote militaire » est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.

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Source : Légifrance