Arrêté du 28 décembre 2020

Article 3

Créé le 16 janvier 2021

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Les données relatives aux électeurs mentionnées au point 1° du III de l'annexe sont anonymisées et chiffrées, à l'exception des données téléphoniques nécessaires à l'authentification des électeurs, puis fournies au prestataire mentionné au 6° de l'article 4 par un canal sécurisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021