Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre le vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires mentionnés à l'article L. 4124-1 du code de la défense dont l'élection est prévue par les articles R. 4124-3 et R. 4124-10 de ce code ainsi que pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement mentionnés à l'article D. 4121-3-1 du même code.
1 version
1 cité
Fait le 2 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin