Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 2 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin