Arrêté du 28 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 2 novembre 2020 susvisé (Conservation et destruction des données de vote électronique), pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, elles sont supprimées définitivement.
En cas de procédure administrative ou contentieuse, ce délai peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision devenue définitive.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Conservation et suppression des données de vote électronique

Résumé. Les données des votes électroniques sont conservées pendant deux ans, puis supprimées, sauf en cas de litige.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 2 novembre 2020 susvisé (Conservation et destruction des données de vote électronique), pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, elles sont supprimées définitivement.
En cas de procédure administrative ou contentieuse, ce délai peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision devenue définitive.

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En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021

Source : Légifrance